Depuis le 11 août 2026, les entreprises ne peuvent plus appeler un particulier pour lui vendre des travaux sans son accord préalable. Pour la rénovation énergétique et l’adaptation du logement au handicap ou au vieillissement, le démarchage téléphonique était déjà interdit, sauf dans le cadre d’un contrat en cours.
La règle change la façon de repérer les pratiques commerciales interdites : l’inscription à Bloctel n’est plus nécessaire et le professionnel doit prouver le consentement du consommateur. Pour les travaux à domicile, il faut aussi distinguer l’appel commercial de la vente à domicile et du contrat signé chez soi, soumis à des règles propres.
À retenir
- Accord téléphonique préalable, libre, précis et limité à un an
- Interdiction spécifique pour les travaux énergétiques et l’adaptation du logement
- Preuve des appels, de l’opposition et des échanges écrits
- Recours auprès de SignalConso, de la CNIL et du juge
Démarchage travaux interdit : les appels concernés par la loi
Ce principe général de consentement s’ajoute à des protections renforcées pour certains travaux, souvent proposés après un appel inattendu. Selon Service-Public, la prospection téléphonique commerciale est interdite par défaut depuis le 11 août 2026, quel que soit le secteur.
Rénovation énergétique et adaptation du logement
Dans ce domaine, l’interdiction ne dépend pas de Bloctel ni d’un simple refus exprimé pendant la conversation. Les appels visant la vente d’équipements ou la réalisation de travaux d’économie d’énergie, d’énergies renouvelables ou d’adaptation du logement au handicap et au vieillissement sont proscrits, sauf lien avec un contrat en cours.
Un propriétaire qui reçoit une proposition de pompe à chaleur sans l’avoir sollicitée peut donc demander à l’entreprise d’expliquer l’origine de l’appel. Un devis travaux transmis après une prise de contact illicite ne rend pas l’appel régulier à lui seul. Selon la DGCCRF, les signalements des consommateurs peuvent contribuer aux contrôles des professionnels.
Les appels à propos du compte personnel de formation restent également interdits, sauf rappel dans les cinq jours ouvrables après une véritable demande d’information du consommateur. Cette exception ne permet pas de transformer une demande limitée en autorisation générale pour d’autres offres.
Travaux et sollicitations téléphoniques concernés :
- Équipements et travaux visant les économies d’énergie
- Installations destinées à produire des énergies renouvelables
- Aménagements liés au handicap ou au vieillissement
- Appels relatifs au CPF, hors réponse à une demande réelle
Consentement préalable et exceptions encadrées
Pour les autres travaux, une entreprise peut appeler si le particulier a donné un accord clair, libre et spécifique à la prospection téléphonique. Le silence, une case déjà cochée ou un accord pour recevoir des courriels ne suffisent pas. L’autorisation doit préciser les biens ou services concernés et ne peut dépasser un an.
Selon le Code de la consommation, le professionnel doit conserver la preuve du consentement pendant trois ans et la communiquer sur demande. L’accord ne se renouvelle pas automatiquement et peut être retiré oralement. Deux situations autorisent par ailleurs certains appels sans accord préalable : l’exécution d’un contrat en cours, pour des offres liées à son objet, et la prospection concernant des journaux, périodiques ou magazines.
| Situation | Appel commercial | Condition principale |
|---|---|---|
| Travaux énergétiques ou adaptation du logement | Interdit par principe | Exception liée à un contrat en cours |
| Autres travaux sans accord préalable | Interdit | Consentement distinct requis |
| Client ayant un contrat en cours | Possible dans un cadre limité | Offre liée au contrat |
| Abonnement à un journal ou magazine | Exception prévue | Règles horaires applicables |
Réglementation du démarchage : horaires, fréquence et contrat
Une autorisation ne donne pas carte blanche à l’entreprise : les conditions de contact restent limitées. Selon le Code de la consommation, les appels de prospection sont permis du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, dans le fuseau horaire du consommateur.
Appels répétés et refus du consommateur
Le même professionnel ne peut pas appeler ou tenter d’appeler une personne plus de quatre fois en trente jours calendaires. Les appels sont interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés, sauf accord exprès pour une date et une heure précises hors des plages habituelles. Un refus oral retire l’autorisation : tout nouvel appel commercial devient alors contestable.
Pour évaluer rapidement la situation, notez l’heure, le numéro affiché, le nom de l’entreprise et le motif avancé. Un interlocuteur qui prétend appeler pour une marque connue peut agir par l’intermédiaire d’un sous-traitant ; demandez alors le nom du donneur d’ordre et l’origine de vos coordonnées.
Repères utiles pour vérifier un appel :
- Jour et heure au regard des plages autorisées
- Nombre de tentatives sur trente jours calendaires
- Existence et durée du consentement donné
- Retrait oral déjà exprimé au démarcheur
Vente à domicile et contrat hors établissement
Un appel interdit et une signature à domicile relèvent de questions juridiques distinctes. Lorsqu’un professionnel fait signer un contrat hors établissement, le consommateur bénéficie en principe d’un droit de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi et de la nature de la prestation.
Ne confondez donc pas ce délai avec la validité de l’appel initial. Si le contrat découle d’un démarchage téléphonique contraire aux règles applicables depuis le 11 août 2026, le Code de la consommation prévoit sa nullité. Conservez le devis, le contrat, les conditions remises et toute trace de la prise de rendez-vous.
Ces démarches permettent de garder une trace exploitable lorsque l’appel se poursuit malgré un refus, et de choisir le recours adapté à la situation.
Que faire face à un démarchage téléphonique interdit
Après avoir identifié un appel irrégulier, la priorité consiste à documenter les faits avant que les numéros ou messages ne disparaissent. Selon Service-Public, les consommateurs peuvent signaler un démarchage abusif sur SignalConso, la plateforme de la DGCCRF.
Constituer des preuves et demander l’arrêt des appels
Faites des captures du journal d’appels et gardez les SMS, courriels, devis et documents contractuels. Notez le nom de la société, la date, l’heure, le motif annoncé et les conséquences concrètes, comme des appels répétés ou une visite non souhaitée.
Écrivez ensuite au professionnel pour demander la preuve de votre consentement, vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection et solliciter leur effacement lorsque rien ne justifie leur conservation. Le RGPD protège le droit d’opposition à la prospection ; selon la CNIL, la personne peut également déposer une plainte si ses droits ne sont pas respectés.
Preuves et demandes à conserver :
- Journal d’appels et captures d’écran datées
- Identité déclarée du démarcheur et de son donneur d’ordre
- Courrier d’opposition et demande de preuve du consentement
- Réponse de l’entreprise ou constat de son absence
Signalement, sanctions légales et indemnisation
Un signalement sur SignalConso peut alimenter les contrôles administratifs, tandis qu’une plainte à la CNIL concerne notamment l’usage des données personnelles et le non-respect d’une opposition. Ces démarches ne remplacent pas une demande d’indemnisation personnelle devant le tribunal judiciaire.
Le Code de la consommation prévoit des amendes administratives pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, selon les manquements concernés. Le montant effectivement prononcé dépend du dossier ; il ne s’agit pas d’une somme automatiquement versée au consommateur. Un contrat conclu après un démarchage téléphonique illégal peut être contesté, et le juge peut examiner une demande de réparation si le préjudice est établi.
Pour un dossier solide, reliez chaque preuve à un fait précis : appel sans accord, refus ignoré, créneau interdit ou proposition de travaux prohibée. Cette méthode aide les autorités à qualifier les pratiques commerciales interdites et permet au juge d’évaluer les conséquences subies.
Le passage de Bloctel au consentement préalable place désormais la charge de la preuve sur le professionnel. Pour la rénovation énergétique, l’adaptation du logement et les autres travaux, conserver les échanges et formaliser son opposition reste essentiel.
Source : Service-Public, « Appels commerciaux : le démarchage téléphonique interdit à partir du 11 août 2026 », Direction de l’information légale et administrative ; Code de la consommation, articles L. 223-1 à L. 223-5 et R. 223-1 à R. 223-3 ; CNIL, informations sur le droit d’opposition à la prospection.
Une œuvre se comprend toujours mieux une fois son contexte éclairé
Qu'il s'agisse d'un mouvement artistique, d'un roman inspiré d'un tableau ou d'une évolution technique, chaque facette de l'art et de la littérature mérite d'être resituée dans son cadre propre. Comprendre ces liens permet de regarder, de lire et d'échanger avec plus de justesse, aujourd'hui comme demain.
Pour aller plus loin
- Toujours resituer une œuvre dans son contexte historique et artistique
- Repérer les échos entre arts visuels et littérature d'une même époque
- S'appuyer sur des œuvres concrètes plutôt que sur des généralités
- Garder en tête qu'un mouvement artistique naît rarement isolément
